Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique est la personne physique qui, agissant seule ou conjointement, directement ou indirectement, légalement ou de fait, est responsable du contrôle final de la compagnie. Le terme « contrôle » s’entend ici comme le fait de disposer de l’autorité, légale ou de fait, nécessaire pour exercer une influence décisive sur la nomination d’une majorité des administrateurs ou gérants de l’entreprise ou sur la ligne de conduite de l’entreprise.
Il existe trois types de bénéficiaires effectifs :

1) Les directeurs titulaires d’un mandat formel du conseil d’administration tels que le CEO, le CFO ou le trésorier, ainsi que les administrateurs « délégués » au sens général.

2) Les actionnaires (personnes physiques) qui possèdent ou contrôlent (directement ou indirectement) au moins 25 % de l’entreprise, ou qui possèdent au moins 25 % des droits de vote.

3) Les personnes physiques qui ne correspondent pas à la définition des points 1 et 2, mais qui exercent une influence décisive sur les nominations ou sur l’orientation de l’entreprise.

Remarque :
Si vous êtes indépendant et unique actionnaire, veuillez renseigner simplement vos coordonnées.