Le bénéficiaire effectif d’une entité juridique est la personne physique qui, agissant seule ou conjointement, directement ou indirectement, légalement ou de fait, est responsable du contrôle final de la compagnie. Le terme « contrôle » s’entend ici comme le fait de disposer de l’autorité, légale ou de fait, nécessaire pour exercer une influence décisive sur la nomination d’une majorité des administrateurs ou gérants de l’entreprise ou sur la ligne de conduite de l’entreprise.
Il existe trois types de bénéficiaires effectifs :
1) Les directeurs titulaires d’un mandat formel du conseil d’administration tels que le CEO, le CFO ou le trésorier, ainsi que les administrateurs « délégués » au sens général.
- Il est demandé de fournir une liste de tous les titulaires d’un mandat formel du conseil d’administration.
2) Les actionnaires (personnes physiques) qui possèdent ou contrôlent (directement ou indirectement) au moins 25 % de l’entreprise, ou qui possèdent au moins 25 % des droits de vote.
- Si aucun actionnaire ne répond à ces critères ou que vous n’avez pas d’actionnaires, veuillez ne remplir que les informations concernant les directeurs (voir point 1).
- L’UBO doit donc être une personne physique. Si une autre entité légale est actionnaire de votre entreprise, il vous faudra renseigner, le cas échéant, l’UBO de cette entité légale (cela ne concerne pas les directeurs titulaires).
- Par exemple, si plus de 25 % de votre entreprise sont contrôlés par une entité B, les UBO de l’entité B devront être renseignés s’ils contrôlent plus de 25 % de votre entreprise.
- En outre, si cette même entité B est contrôlée par une entité C et que en conséquence une personne physique de C détient 25 % ou plus de votre entité, cette personne physique devra être renseignée et ainsi de suite.
- Illustration :
3) Les personnes physiques qui ne correspondent pas à la définition des points 1 et 2, mais qui exercent une influence décisive sur les nominations ou sur l’orientation de l’entreprise.
Remarque :
Si vous êtes indépendant et unique actionnaire, veuillez renseigner simplement vos coordonnées.
