Toutes les factures concernant le paiement de biens livrés et/ou services effectués, pour autant qu’elles respectent les critères suivants :
– le total TVA comprise de la facture est supérieur à 5000 euros
– la durée entre la date d’émission et la date d’échéance de la facture doit être de 20 jours au minimum et de 120 jours maximum
– les débiteurs doivent posséder un numéro d’entreprise en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Allemagne, au Royaume-Uni, en France, au Portugal, à Monaco, en Italie ou à Gibraltar.