Si votre entreprise fait partie du secteur de la construction, du gardiennage /sécurité ou de la viande, le montant du préfinancement de la facture est limité à 50%. En effet, l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs impose une obligation supplémentaire à votre débiteur. Celui-ci est tenu, au moment du paiement de la facture, de vérifier auprès de l’ONSS (l’Office Nationale de Sécurité Sociale) et du Ministère des Finances si votre entreprise présente des retards de paiement auprès de ces institutions. Si tel est le cas, votre débiteur est légalement tenu de payer jusqu’à 50% du montant de la facture directement auprès de l’ONSS et/ou du Ministère des Finances. Voilà pourquoi vous ne pouvez financer que 50% du montant de votre facture.
Si votre entreprise est dans l’un de ces domaines d’activité, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail à l’adresse support@edebex.com
