1. Ouverture du dossier de réclamation par Euler Hermes
Dès qu’une réclamation est ouverte, la facture impayée est transmise à l’assureur-crédit qui reprend alors le suivi du dossier. Nous vous communiquons tous les 30 jours les mises à jour qui nous sont transmises par Euler Hermes concernant les actions entreprises et l’évolution de la réclamation.
Le suivi de l’assureur-crédit comporte 2 phases :
- Phase préalable à l’action en justice: dernière tentative de trouver une solution à l’amiable avec le débiteur. Cette phase est généralement très courte eu égard aux efforts déjà déployés par Edebex. Toutefois, dans certains cas, Euler Hermes tentera à nouveau de prendre contact avec le débiteur en tablant sur le fait que son statut de leader mondial dans le domaine de l’assurance-crédit imposera à ce dernier une pression supplémentaire.
- Phase judiciaire: le dossier est transféré à un avocat qui pourra intenter une action en justice.
2. Paiement de la garantie par l’assureur-crédit
La garantie (qui peut être de 70% ou de 90%*) en cas de faillite du débiteur sera réglée par l’assureur-crédit :
- Sous 30 jours suivant la réception des documents nécessaires prouvant l’existence du sinistre et la faillite du débiteur ;
- Entre la 5e et la 6e semaine après l’ouverture du dossier de réclamation lorsque le paiement est toujours en instance. Dans le cas où le débiteur finirait par payer le montant dû sur condamnation d’un tribunal, vous percevrez également la partie* du paiement reçu excédant le montant de la garantie.
* La garantie est calculée sur la base de la valeur réelle de la facture (et non du prix d’achat) et est réduite de 30% ou 10% pour tenir compte des frais de recouvrement supportés par Euler Hermes. Le montant de cette réduction dépend du niveau de garantie accordé, à savoir 70% ou 90%. En pratique, la garantie qui vous est versée avoisine les 70% ou 90%, respectivement, du prix d’achat de la facture.
3. Retenue d’une provision
Tant que le dossier de réclamation est ouvert, une provision est retenue sur laquelle les frais de recouvrement sont déduits. Vous serez bien sûr informé(e) du montant total des frais de recouvrement engagés après la clôture du dossier.