Dans le cas d’une procédure de recouvrement, le droit Belge sera d’application
Home › Investir › Fonctionnement d’Edebex › Dans le cas d’une procédure de recouvrement, est-ce le droit européen ou Belge qui sera appliqué ?
Dans le cas d’une procédure de recouvrement, le droit Belge sera d’application